Le transfert de ces taxes renforce la compétence de la DGFIP dans sa mission de recouvrement. Mais la CGC dénonce ce transfert non accompagné d’un transfert équivalent d’agents. Cela confirme le manque d’attractivité actuel de la DGFIP ! Là encore, l’administration fait le pari anticipé d’un gain de productivité au détriment de ceux qui ont la charge de ces nouvelles missions.
Fiche informative sur les principales mesures de la relation de confiance au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal au SJCF
La campagne annuelle de mutation pour les inspecteurs se déroulera du 4 janvier au 22 janvier 2024 inclus.
Les demandes se feront par la nouvelle application « Mouv’RH ». Attention les nouvelles lignes directrices de gestion s’appliqueront. Elles amènent des changement sur des priorités et introduisent des critères supplémentaires à titre subsidiaire aussi bien pour les demandes prioritaires que pour les demandes pour convenances personnelles.
Vous trouverez ci-dessous le tableau des opérations et les dates limites de dépôt.
| Nature des opérations | Date limite de dépôt |
| Demande de mutation : 4 janvier 2024 | 22 janvier 2024 |
| Demandes dans le cadre des réorganisations | 16 février 2024 |
| Demandes à titres prévisionnel (si le conjoint, agent de la DGFIP, est en instance d’affectation suite à une promotion) | 22 janvier 2024 |
| Demande d’annulation (sous réserve d’être motivée) et demandes avec priorités nouvelles. | 02 avril 2024 |
Les agents pourront déposer leurs vÅ“ux de mutation dans Mouv’rh dès le 4 janvier 2024. De fait, les priorités légales et les critères supplémentaires qui ont été définies dans les lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. La documentation, complète (instructions, guides, notes de campagne) sera communiquée avant l’ouverture de la campagne. Toute l’Equipe CGC Finances Publiques sera à votre disposition pour répondre à vos questions.
Sondage Flex Office : https://www.allcounted.com/s?did=c6tb2o7tfimyf&lang=fr_FR
Le groupe de travail était présidé par Mme Anne BLONDY-TOURET, Secrétaire Générale du MEFSIN.
L’objectif est d’augmenter les recettes des amendes et condamnations pécuniaires de 20 % d’ici 2027 !
Vous trouverez ci-dessous un résumé de la fiche communiquée par l’administration
L’actualisation des lignes directrices de gestion en matière de mobilité met fin aux mouvements comptables classiques. Désormais l’intégralité des postes comptables est pourvue au choix et au fil de l’eau. Les fiches de postes seront sur l’application PASSERELLES.
Pour 2024, le nombre de places au concours professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal est de 193
La DGFIP poursuit le développement de la mise en place des centres de contact des professionnels et les services travaillant à distance pour le compte de services des impôts des entreprises, arguant d’un bilan…positif…!
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des informations que l’administration a adressé aux organisations syndicales
Les fiches sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENT – Rubrique DOSSIERS GT- DOCUMENTS CTR
Il s’agit de la 6 ème réunion de ce comité de suivi relatif au transfert des taxes d’urbanismes du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) à la DGFIP.
Vous trouverez ci-dessous un résumé du diaporama support de la réunion
Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENT- Rubrique DOSSIERS GT – DOCUMENTS CTR
Vous trouverez ci-dessous un résumé des fiches portant sur l’application DEMETER, les applications de la paye, le point sur la création de centre de gestion financière et les réassignations comptables.
Les fiches informatives sont consultables dans : ESPACE ADHERENT – Rubrique DOSSIERS GT- DOCUMENTS CTR
La création de la retraite progressive dans la fonction publique accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite. C’est le seul point positif de la réforme de la retraite ! Le décret d’application qui est entré en vigueur le 1 er septembre 2023 et la circulaire du 6 septembre 2023 précisent les modalités de mise en Å“uvre de la retraite progressive dans la fonction publique.
La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnel à temps partiel. Il faut satisfaire aux 3 conditions suivantes:
Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions sur la retraite progressive
La date limite de saisie des dossiers d’inscription par les candidats est fixée au 30 octobre 2023.
Rappel: sont concernés les IP comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et les IDIV HC ayant atteint le 3ème échelon de leur grade au 1er janvier 2024.
| Périodes | Nature des opérations |
| 30 octobre 2023 | Date limite de saisie des dossiers d’inscription |
| Entre le 4 et 15 décembre 2023 | Oraux blancs |
| Entre le 8 et 12 janvier 2024 | Tenue des entretiens |
| Début février 2024 | Résultats |
Les cadres concernés sont :
| Périodes | Nature des opérations |
| 11/10/ 2023 | Date limite de saisie ou de dépôt des dossiers d’inscriptions |
| 23/10/2023 | Date limite de validation des candidatures pour les services |
| du 11/12 au 22/12/2 | Tenue des oraux d’entraînement |
| du 22/01 au 26/01/2024 | Tenue des entretiens |
| 23 /02/2024 | Publication des résultats |
65 postes sont proposés au titre de l’année 2024. Vous trouverez ci-dessous la note de service présentant le calendrier d’appel à candidature et de sélection.
L’ouverture de l’appel à candidatures débute le 15 septembre et la clôture est fixée au 25 septembre 2023.
La GIPA vise à compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées sur la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Sa mise en paiement doit intervenir au plus tard avec la paye de décembre 2023.
Ci dessous le lien avec le site de la Fonction Publique précisant les conditions pour en bénéficier. Un simulateur de calcul de la prime y est accessible.
Site Fonction Publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/lindemnite-dite-de-garantie-individuelle-du-pouvoir-dachat-gipa
A votre attention notre livret d’accueil CGC à destination des inspecteurs stagiaires de la promotion 2023-2024, à jour des dernières informations communiquées par l’ENFIP à cette date.
Nous le compléterons des informations supplémentaires données par l’administration.
L’administration a fait paraître sur Ulysse, le 28 juillet 2023, la note sur le recensement pour la nomination au grade d’IDIV CC et d’IDIV HC à titre personnel. Pour le tableau d’avancement 2024, la date départ à la retraite des candidats, doit être comprise entre le 1 er juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Les conditions statutaires :
– peuvent accéder au grade d’IDIV CN à titre personnel, les inspecteurs ayant atteint le 8 ème échelon et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
– peuvent accéder au grade d’IDIV HC à titre personnel, les IDIV CN comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 3 ème échelon.
L’administration précise dans sa note de service que « l’accès à ces grades n’est pas automatique mais, réservé aux cadres ayant fait preuve d’une très grande valeur professionnelle et d’un véritable engagement tout au long de leur carrière » !
Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 13 septembre 2023.
NOS COMMENTAIRES EN BREF :
=> Nous sommes favorables à un dispositif qui corrige la faiblesse de la grille indiciaire d’inspecteur des finances publiques à l’échelon terminal, issue du protocole PPCR. Nous l’avons de nombreuses fois rappelé à la DG;
=> mais nous ne pouvons nous satisfaire de cette demi mesure au titre de PPCR sur deux grades s’agissant des inspecteurs du concours externe. Il existe une inégalité manifeste.
Nos collègues inspecteurs externes peuvent rester au 11ème échelon de leur grade – atteint en 26 ans de carrière – jusqu’au terme des 42 ans nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette stagnation de 15 ans sur l’indice terminal INM 673 est inadmissible ! La DGFiP doit valoriser mieux et plus tôt ses cadres méritants !
Nous avons fait des propositions en ce sens au DG pour élargir la voie de recrutement d’Idiv Expert. Enfin la CGC demande la fusion des 2 grades IDIV CN et IDIV HC.
La note de service est enfin sortie sur Ulysse.
La clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 2023.
Ce dispositif s’adresse aux IP et IDIV HC s’étant présentés au moins 2 fois à la sélections AFIPA. Au titre du tableau d’avancement 7 nouvelles promotions sont envisagés:
| DRFIP Mayotte : responsable du pôle gestion publique |
| DRFIP Mayotte : responsable du pôle pilotage et ressources |
| DRFIP Corse du sud : adjoint au responsable du pôle métiers |
| DDFIP Mayenne : responsable du pôle gestion fiscale |
| DDFIP Indre : responsable du pôle stratégie et ressources |
| DDFIP Oise : responsable de la division maîtrise de l’activité |
| DVNI : responsable de la direction du contrôle informatique |
Calendrier
| DATES | Nature des opérations |
| 1 septembre 2023 | Date limite de dépôt des dossiers d’inscription |
| jusqu’au 22 septembre | Tenue des entretiens |
| 2 octobre 2023 | Résultats |
| 1 er novembre 2023 | Affectations et nominations au grade AFIPA |
La Fédération CFE-CGC était représentée par son Président, Roger Scagnelli. Le Ministre des comptes publics Gabriel ATTAL, a fait quelques annonces, bien insuffisantes.
Ce groupe de travail avait pour objet de traiter les points suivants :
Ci-dessous, notre compte-rendu
La politique du handicap et de l’inclusion des agents en situation de handicap constitue l’un des axes structurants de la politique des ressources humaines du MEF. Cette réunion avait pour objet de fixer notamment les modalités et le calendrier de la négociation.
Vous trouverez ci-dessous notre liminaire et les précisions apportées par le Secrétariat des Finances.
De nombreux centres des finances publiques ont été gravement dégradés la nuit dernière.
La CGC Finances publiques apporte tout son soutien aux collègues concernés par ces évènements. Elle condamne fortement ces violences qui touchent les services publics. Elle demande à la Direction générale de mettre tous les moyens pour assurer la préservation des bâtiments et la sécurité des collègues.
