Nous portons à votre attention des pistes de réflexions sur les évolutions actuelles du contrôle fiscal.

L’adaptation des moyens aux enjeux est une directive constante mais elle prend une acuité particulière avec les recentrages opérés suite à la fin de la « sanctuarisation » constatée ces trois dernières années.

Ainsi, tandis que le contrôle qualitatif apparaît de plus en plus réorienté sur les échelons régionaux, la loi du nombre impacte encore plus les directions territoriales avec l’impératif d’améliorer le taux de recouvrement, notamment par l’adaptation et le « ciblage » des procédures.

Les mesures d’accompagnement mises en place – suivi de compétences, remaniement des indicateurs – formatage des contrôles – Alto, Mémo, examen de comptabilité – en passant par l’alourdissement des tâches des vérificateurs et des chefs de brigade « n’embarquent » pas le contrôle fiscal vers un avenir radieux.

Nous avons le sentiment que dans ce métier, comme dans d’autres, l’administration lâche prise, marquant ici un net recul dans l’approche globale et dissuasive du contrôle fiscal.

Notre publication est à télécharger au format PDF :  orientation contrôle fiscal avril 2018

Le mouvement de grève Fonction publique du 22 mars 2018 a été très suivi à la DGFiP et dans la plupart des administrations des Ministères Economiques et Financiers avec un taux de grévistes de :

=> DGFiP :  38,89 % ;

=> DGDDI : 24,79 %  ;

=> DGCCRF : 20,32 % ;

TOTAL MEF : 33,56 %

Ces taux élevés de grévistes dans nos ministères sont le signe du fort mécontentement qui règne dans nos administrations suite aux suppressions d’emplois, aux restructurations et à la diminution de nos moyens.

Ces situations sont incompréhensibles au regard des différents enjeux :  collecte de l’impôt, contrôle aux frontières des marchandises et des personnes, défense du consommateur …

Le gouvernement doit prendre la mesure de ce très net avertissement vis à vis des actions antérieurement entreprises et réorienter sa politique dans le sens d’une répartition plus équitable des efforts et d’une reconnaissance de la valeur des nos missions et de l’engagement constant de ses personnels.

Vous pouvez retrouver nos informations la mise en place d’un mouvement local facultatif pour les comptables Téléchargez ce document au format PDF

Nous avons déposé ce jour un préavis de de grève au nom de la CGC DGFiP dont vous pouvez prendre connaissance au format PDF :  préavis de grève au DG – 22 03 2018.

Des menaces imminentes pèsent sur les statuts et notre devenir. Les préconisations annoncées dans le cadre du plan Action Publique 2022 (transferts ou abandons des missions, contractualisation, rémunération au mérite, mobilité « aidée »… ) légitiment un appel à la grève le jeudi 22 mars 2018.

De fait, des signaux inquiétants commencent à circuler quant au devenir de nos missions DGFiP et à leurs transferts, notamment recouvrement et SPL. Ces changements sont appelés à être « structurants » pour l’avenir de notre réseau.

Telle est également la position de notre Fédération CFE-CGC des Services Publics dont le tract ci-joint est téléchargeable au format PDF :  mobilisation 22 mars

Avant la publication de notre analyse sur ce projet encore en chantier mais déjà bien orienté sur la pente d’une administration « libéralisée », nous vous invitons à prendre connaissance du tract de la Fédération des Services Publics CFE-CGC dont nous partageons les constats :  bas les masques

Vous pouvez également consulter le communiqué de presse CGC dénonçant les orientations prises :

  07-02-07 Communiqué de presse  CAP 2022 :

Vous trouverez dans l’onglet « CAP/CT/CDAS Paris » rubrique « Nos informations »  la déclaration liminaire présentée par Maryse Malle, représentante de la CGC DGFiP lors de la CAPN du 7/2/2018, ainsi que le compte rendu du mouvement 2018 C2/C3 .

Ce compte rendu récapitule les nouvelles règles de gestion imposées par l’administration ainsi que les principales données de ce mouvement.

Nous notons que les délais entre la CAP et l’affectation sont trop courts pour envisager une installation sereine mais également pour assurer une transition administrative efficace.

Si le nombre de postes vacants est sensiblement le même qu’au cours des années précédentes, nous constatons la part prépondérante des collègues bénéficiant d’une priorité absolue.

De même nous observons que l’accès aux promotions s’effectue de manière indirecte, au détours des reclassements et restructurations. 1/3 des inspecteurs obtiennent le grade d’IDIV CN par ce biais.

La CFE-CGC a le plaisir de vous annoncer la création d’une section locale à la DNVSF : Vos correspondants DNVSF

Si vous souhaitez créer une section CGC dans votre département, n’hésitez pas à nous contacter Stéphane au 01 53 18 00 69 ou Gilles au 01 53 18 01 73

Le projet est validé.

La CFE-CGC, lors de cette CAP,  a demandé la possibilité d’un report d’installation d’un mois pour les affectations du 1er mars 2018.

Ces demandes seront étudiées au cas par cas par vos nouvelles directions locales.

Une note du bureau CF-1A du 5 décembre 2017 signée par notre Directeur Général, Bruno PARENT, porte sur les orientations du Contrôle fiscal et la refonte des indicateurs à compter du 1er janvier 2018. Elle laisse perplexe et suscite déjà de nombreuses inquiétudes.

La maximisation du rendement et la loi du nombre apparaissent la norme. Pour illustration, la création de l’indicateur « CF-06 » : nombre d’opérations de contrôle (CFE + examen de compta + VP TVA + CSP) laisse augurer la voie ouverte à des objectifs « déplafonnés » à la hausse.

Parallèlement, et depuis quelque temps déjà, les emplois de contrôle fiscal sont désanctuarisés, objet de suppressions « sèches », de regroupements (brigades de 10 vérificateurs) et/ou de transferts vers les DIRCOFI. Cependant il faut pouvoir aussi afficher un nombre de « contrôles » toujours conséquents !

Et nos applications informatiques qui fatiguent, notre programmation qui s’automatise dans des méandres pleins de surprises (pas toujours bonnes) …

A votre attention ce bulletin d’humeur sur du vécu, au format PDF :    Indicateurs du contrôle fiscal 01 2018

L’exonération « élargie » de la Taxe d’Habitation qui va commencer à s’appliquer en 2018 est moins simple qu’il n’y paraît et elle s’échelonne dans le temps.

Au delà de l’aspect technique, se posera bientôt la question du financement qui devra compenser la diminution puis la disparition de cette ressource fiscale pour les collectivités.

En effet, le ministre Bruno Le Maire évoque sa suppression totale après 2020.

Merci de bien vouloir prendre connaissance de notre article au format PDF :   flash info Réforme de la TH en 2018

Le paysage des règles de gestion à la DGFIP va se modifier substantiellement d’ici 2020. Dès 2018, les mutations opérées au 1er septembre 2018 auront des répercussions sur les durées de séjour applicables.

Difficile de bien visualiser les conséquences dans le temps.

Nous vous proposons un tableau synoptique pour vous aider à vous repérer, sans prétendre à l’exhaustivité de toutes les situations, en attendant la déclinaison des futures règles d’affectation départementale …

Merci de prendre connaissance de notre focus sur le sujet au format PDF :   CGC – SNC – Focus sur les règles de mutation

Nous vous souhaitons à toutes et à tous une bonne et heureuse année 2018 au plan familial et personnel. Qu’elle vous apporte ainsi qu’à vos proches, tout le bonheur et la santé possible.

Au plan professionnel, notre administration connaît au fil des ans des évolutions importantes et relève constamment de nouveaux défis dans un environnement défavorable aux fonctionnaires : réductions d’effectifs, diktat des impératifs budgétaires et des recommandations de la Cour des Comptes, prise de distance avec le Service Public qualitatif à la française, perte de visibilité sur le sens de notre travail … autant de facteurs perturbants.

Nous voudrions pouvoir vous promettre un avenir radieux et de meilleures conditions de vie au travail. Mais au delà des annonces de nos ministres, se dessine une administration numérique « peau de chagrin », étrangère aux préoccupations du quotidien des usagers, plus éloignée de l’exigence qualitative du travail « bien fait » dans l’exercice de nos missions régaliennes, à l’instar du contrôle fiscal balisé à coup d’indicateurs, ou du secteur public local toujours plus « allégé » et « éloigné ».

Pourtant, soyons également un peu positif sinon optimiste. Tout d’abord notre conscience professionnelle et notre engagement demeurent. Nous sommes favorables à une administration moderne qui évolue au service des citoyens, tirant partie des nouvelles technologies, mais sans perdre nos valeurs et son humanité !

Le socle des fondamentaux que nous voulons sauvegarder est :

• l’égalité de traitement des usagers ;
• un service public citoyen rendu aux administrés et aux collectivités ;
• le maintien du statut du fonctionnaire garant de notre neutralité et de notre devenir.

La technologie ne saurait remplacer l’intelligence humaine et son savoir faire. Elle est à son service. Nos gouvernants doivent mieux appréhender cette évidence et ne pas casser nos emplois et nos missions, comme semble l’annoncer le projet Action Publique 2022.

Tout au long de cette nouvelle année nous tenterons de faire concilier modernité, citoyenneté et humanisme dans notre administration face à des interlocuteurs que nous souhaitons plus responsables du vécu de leurs personnels.

Que 2018 ne soit pas un saut dans l’inconnu mais un encouragement à mieux faire, dans une vision pragmatique et adaptative, sans sombrer dans les arcanes du « trou budgétaire » et de « l’efficience aveugle », en faveur d’une administration citoyenne dotée des moyens nécessaires pour asseoir sereinement son évolution.

Nous vous vous renouvelons nos vœux les plus sincères pour un plein épanouissement tant personnel que professionnel en cette nouvelle année.

La Présidente et son équipe de permanents

Vous pouvez télécharger le communiqué au format PDF :  CGC DGFIP communiqué – Année 2018 – Vœux – le mot de la Prési…

Un groupe de travail s’était tenu sur le sujet le 26 octobre 2017 au plan national ainsi que le 27 novembre 2017 au niveau des services centraux.

Le bilan et les perspectives actuelles du télétravail à la DGFIP illustrent la grande timidité de notre administration envers ce mode organisationnel pourtant d’actualité.

Plutôt bien accepté s’il s’agît d’une solution utilisée dans un cadre thérapeutique, l’extension envisagée  sur des volontaires de « droit commun » est très mesurée. S’agît-il d’un manque de confiance envers les personnels ou bien d’une forme managériale encore mal maîtrisée ? Un peu des deux sans doute.

Rappelons que la CFE-CGC est très favorable au développement de cet outil, d’autant plus justifié dans le contexte que l’on connaît.

Merci de prendre connaissance de notre compte-rendu au format PDF :   GT télétravail 27 11 17 M

Un groupe de travail s’est tenu mardi 21 novembre 2017 après-midi sous la présidence de Madame PELATA, sous-directrice à l’Encadrement et aux Relations Sociales au service RH.

3 sujets étaient inscrits à l’ordre du jour :
=> modalités d’affectation des inspecteurs divisionnaires sur emplois administratifs ;
=> modalités de recrutements des cadres supérieurs sur emplois administratifs avec un volet spécifique sur les services informatiques ;
=> conditions de participation à la sélection AFIPA.

Cette réunion s’est déroulée dans un climat courtois en la forme. Cependant, sur le fond, l’administration a poliment écouté chacune des OS sans pour autant modifier ses « propositions » , d’où le titre.

La CGC estime très préjudiciable ce mode de traitement envers les personnels.

Vous pouvez prendre connaissance de notre déclaration liminaire au format Pdf :
 CGC – GT 21 11 2017 – déclar. liminaire – gestion A+

et de notre compte rendu :

CGC – GT 21 11 2017 – compte rendu gestion A+

Adhérez à la CFE-CGC DGFiP !

Votre adhésion vous rend acteur du changement. Cette implication est le fondement de notre engagement. En adhérant :

• Vous soutenez l’action du syndicat, financièrement, mais aussi symboliquement et moralement : vous démontrez que le syndicat constitue un acteur sérieux du dialogue social dans la défense de dossiers individuels, ou dans l’action collective en vous engageant à ses côtés.
• Vous bénéficiez d’une information privilégiée et régulière sur les projets et mesures de l’administration, l’action du syndicat et la défense de vos droits.
• Vous donnez les moyens à la CFE-CGC DGFIP de faire entendre vos propositions et observations sur les projets en cours dans un processus participatif et démocratique.
• Vous permettez à un syndicat représentatif au CCFP – Conseil commun de la fonction publique – d’avoir les moyens d’agir pour faire reconnaître vos compétences, mieux vous défendre individuellement à l’occasion des évaluations, des mutations, ou de difficultés professionnelles de tous ordres.
• La CFE-CGC, n’est pas corporatiste et ne cherche pas à opposer une catégorie de personnel aux autres. Son action s’inscrit dans la défense globale de tous les fonctionnaires. Elle est indépendante de toute association.
• Vous pouvez devenir représentant du syndicat, vous faire élire dans les instances et contribuer encore plus directement aux actions de défense de l’intérêt collectif des personnels.

  Téléchargez le bulletin d’adhésion au format PDF

Gel du point d’indice, hausse de la CSG et des cotisations retraites, rétablissement du jour de carence, suppression annoncée de 120 000 postes, menaces sur les retraites et le statut, amputation outrancière des budgets d’action sociale et, dernièrement, report du protocole PPCR …

Depuis de longs mois, la fédération des services publics CFE-CGC revendique l’abandon de ces réformes conduites par l’exécutif dans un climat de dialogue social délétère. Elle constate que les réponses du gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de garanties des engagements pris et d’emploi public.

Les organisations syndicales ont donc acté la poursuite de la mobilisation unitaire sur la base des revendications communes portées le 10 octobre dernier avec le large soutien des agents publics (dégel de la valeur du point d’indice, non rétablissement de la journée de carence …). 

Un rassemblement unitaire avec l’ensemble des organisation syndicales a été organisé le lundi 6 novembre devant Bercy.

Veuillez trouver le compte rendu de ce rassemblement  au format PDF

Une rencontre intitulée « Rendez-vous salarial » s’est tenue le 16 octobre 2017. Elle réunissait notre Fédération CFE-CGC Services Publics et les autres organisations syndicales représentatives, reçues par le ministre de l’action et des comptes public, Gérald DARMANIN.

Les résultats de cette réunion post grève offre un bilan mitigé, comportant certaines avancées mais aussi un différé d’un an dans l’application du dispositif PPCR.

A la DGFiP, la situation est particulièrement pénalisante au vu de la transposition PPCR effectuée (hors grade d’AFiPA), le paradoxe actuel étant que les règles antérieures sur le déroulement de carrière notamment les reprises d’ancienneté et bonifications d’échelons disparaissent alors que le dispositif PPCR peine à être mis en place. Les personnels apprécieront les conséquences sur leurs feuilles de paye 2018 !

Merci de prendre connaissance de notre communiqué au format PDF :    CGC -RDV salarial mitigé

Les décrets PPCR une fois signés, comme nous l’avions prévu, d’autres sujets vont rapidement sortir des cartons de la DGAFP ou du gouvernement.

Sans que la liste soit exhaustive, cet article pointe les futurs dossiers qui vont certainement impacter nos rémunérations, nos missions et nos conditions de travail, voire nos statuts.

Lire notre article au format PDF :  CGC – PPCR et réformes fonction publique

Vous pouvez retrouver un résumé des réflexions en cours à la DGAFP sur les mécanismes de compensation de la hausse de la CSG : Lire le document au format PDF

L’article de la CGC DGFiP daté du 13 septembre intitulé « Gageons que PPCR va finalement passer » avait vu juste.

En effet, M. Darmanin vient d’annoncer sur twitter le 15 septembre 2017 la signature du dispositif PPCR pour la catégorie A de notre Ministère.

Ce dispositif sera appliqué avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017.

Toutefois, sa mise en œuvre va certainement prendre un peu de temps pour le service RH. En effet, les promotions débloquées en août doivent être refaites en tenant compte des nouvelles règles liées à PPCR.

Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces règles dans « l’Espace Adhérents »/ Rémunération / Dossier PPCR.

Contrairement à beaucoup de positions alarmistes, nous estimons que le processus PPCR va reprendre le bon cap et sera finalisé pour tous.

Il ne peut en être autrement, et ce, à brève échéance.

Tout d’abord le ministre s’y est engagé. Même si Gérald DARMANIN a indiqué s’ « interroger sur le calendrier de mise en œuvre du protocole et de l’étalement de sa montée en charge » , il a surtout clairement déclaré que le gouvernement ne reviendrai pas sur ce dispositif malgré les objections de la Cour des Comptes.

Ensuite, la situation actuelle ne peut perdurer au sein de l’administration avec un chantier achevé mais interrompu. Il laisse dans la plus complète expectative l’ensemble des cadres A de la DGFIP (et nos collègues de la DGDDI et de l’INSEE), alors même que d’autres corps, comme les attachés en Centrale, sont d’ores et déjà régit par les nouveaux décrets PPCR.

Il ne serait pas raisonnable, au delà de l’échéance du 1er janvier 2017, d’accepter de nouveaux délais pour un dispositif déjà étalé sur 3 à 4 ans. Il ne faut pas non plus que PPCR devienne une monnaie d’échange, relié artificiellement à la question du pouvoir d’achat.

Nous attendons des réponses positives du nouveau gouvernement sur le sujet.

Merci de prendre connaissance de notre article à télécharger au format PDF :
CGC – PPCR passera

Veuillez trouver un dossier concernant le télétravail dans la Fonction Publique : Téléchargez le document au format PDF

Evidement, dans le contexte budgétaire annoncé et le ciblage de la dépense publique, ce ne seront pas de bonnes nouvelles. Sans faire montre de clairvoyance ni de pessimisme exagéré, attendons nous au début de la mise en oeuvre des items  suivants :

=> réductions d’effectifs ;
=> blocage de la masse salariale ;
=> contraction du réseau.

Merci de prendre connaissance de l’article de notre Secrétaire Général, Roger SCAGNELLI, à votre intention – document téléchargeable au format pdf :
Ce qui nous attend à la rentrée 2017 2018

La DGFiP procède avec parcimonie à l’appel d’une partie des listes complémentaires :

inspecteur analyste :

• à titre externe : les 3 premiers de la liste
• à titre interne : les 7 premiers de la liste

inspecteur PSE

• à titre externe : les 2 premiers de la liste
• à titre interne : le 1er de la liste

La DGFiP vient de créer un nouveau service en ligne permettant de disposer de ses bulletins de paye au format PDF.

Ce service est désormais disponible pour tous.

Plus d’informations sur ce sujet:   Généralisation de la dématérialisation des traitements