La promotion sociale est un marqueur important de toute politique de gestion des ressources humaines. Ci-dessous le bilan des LDG présenté par la DGFIP.

Le 8 avril 2011, les ministères économiques et financiers et les fédérations syndicales signaient le 1^er accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis 13 ans nos ministères ont continué leur engagement à travers des plans d’actions tri-annuels.

En réponse à la situation financière actuelle des administrations, le 21 février 2024, le Gouvernement a procédé à l’annulation de 10 milliards d’euros alloués au budget national. Concernant la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), cette mesure s’est traduite par une réduction de 100,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme Hors Titre 2 (hors dépenses de personnel de l’Etat), et de 8,2 millions d’euros sur le programme du Titre2 (dépenses de personnel).

Selon la DGFIP, Les annulations du Titre 2 n’ont pas de conséquences concrètes pour les services. Par contre, pour le HT2, une partie a été absorbée par des crédits en réserve, mais 70 millions d’euros ont nécessité un plan d’économies.

Initialement, le budget prévu pour le HT2 en 2024 s’élevait à 1 329 millions d’euros en autorisations d’engagement, un montant supérieur aux années antérieures. Afin de gérer ces économies, le gouvernement a choisi de ne pas poursuivre la création d’un fonds dédié à l’amélioration des conditions de travail des agents, représentant une économie de 15 millions d’euros. De plus, une réduction de 10 millions d’euros a été appliquée aux budgets des directions départementales et régionales, une diminution équivalente a été imposée aux projets immobiliers

Les crédits alloués aux nouveaux projets informatiques ont été réduits de 35 millions d’euros.

Face à ces changements, la DGFiP est désormais chargée de prévoir les mesures appropriées pour s’ajuster à cette nouvelle réalité financière et pour optimiser ses dépenses. Et ce sans présager des éventuelles restrictions budgétaires prévisibles.

L’administration a fait paraître sur Ulysse, le 16 juillet 2024, la note sur le recensement pour la nomination au grade d’IDIV CN et d’IDIV HC à titre personnel. Pour le tableau d’avancement 2025, la date départ à la retraite des candidats, doit être comprise entre le 1 er janvier 2025 et le 30 décembre 2025.

Un tableau d’avancement complémentaire (TAC) 2024 se traduira par des nominations du 1er juillet au 30 décembre 2024. Les candidats sont invités à se référer à la note 2023/07/278 du 25 juillet 2023 relative au tableau principal 2024.

Les conditions statutaires :

– peuvent accéder au grade d’IDIV CN à titre personnel, les inspecteurs ayant atteint le 8 ème échelon et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

– peuvent accéder au grade d’IDIV HC à titre personnel, les IDIV CN comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 3 ème échelon. Dans les faits ne sont examinés que les candidatures des IDIV CN ayant atteint le 4ème échelon

L’administration précise dans sa note de service que « l’accès à ces grades n’est pas automatique. Il est réservé aux cadres ayant fait preuve d’une très grande valeur professionnelle et d’un véritable engagement tout au long de leur carrière Â» ! Le directeur local devra émettre un avis favorable et motivé.

Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 10 septembre 2024.

NOS COMMENTAIRES EN BREF :
=> Nous sommes favorables à un dispositif qui corrige la faiblesse de la grille indiciaire d’inspecteur des finances publiques à l’échelon terminal, issue du protocole PPCR. Nous l’avons de nombreuses fois rappelé à la DG;
=> mais nous ne pouvons nous satisfaire de cette demi mesure au titre de PPCR sur deux grades s’agissant des inspecteurs du concours externe. Il existe une inégalité manifeste.
Nos collègues inspecteurs externes peuvent rester au 11ème échelon de leur grade – atteint en 26 ans de carrière – jusqu’au terme des 43 ans nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette stagnation de 15 ans sur l’indice terminal INM 673 est inadmissible ! La DGFiP doit valoriser mieux et plus tôt ses cadres méritants !
Nous avons fait des propositions en ce sens au DG pour élargir la voie de recrutement d’Idiv Expert. Enfin la CGC demande la fusion des 2 grades IDIV CN et IDIV HC.

L’attractivité de la fonction publique est un enjeu majeur, puisque des milliers d’emplois ne sont pas pourvus par les concours, une situation aggravée par les ruptures conventionnelles en hausse. De plus, les départs en retraite ne sont pas compensés par les réussites aux concours, provoquant dans certaines administrations un sous-effectif constant, des surcharges de travail, un mal-être au travail, et une dégradation de certaines missions et du service public.

Il s’agissait du deuxième GT consacré à la QVCT, volet « nouveaux espaces de travail », celui du 3 mai ayant traité seulement de l’étude d’impact de l’intelligence artificielle, faute d’avoir pu aborder le volet « expérimentation de la semaine en 4 jours » reporté au GT du 14 juin prochain. Ci-dessous le CR du GT

Les réflexions sur la refonte des concours externes de la DGFiP s’inscrivent dans une démarche interministérielle et s’articulent autour de plusieurs axes clés :

• simplification et raccourcissement du processus : réduire la complexité et la durée des concours ;
• épreuves moins académiques et plus opérationnelles : faire évoluer les épreuves pour qu’elles soient moins théoriques et davantage basées sur des situations pratiques ;
• renforcement du poids de l’oral : mieux évaluer la personnalité et les motivations des candidats par le biais d’oraux axés sur des mises en situation. Notre CR ci-dessous

Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENTS – Rubrique DOSSIERS GT

Au cours de ce GT 4 points ont été abordés :

– bilan du compte personnel de la formation à la DGFIP (année 2023) ;

– généralisation du processus de numérisation et de correction dématérialisée des copies de concours ;

– retours d’expérience sur la mise en Å“uvre de l’hybridation en formation initiale ;

Рr̩flexion sur la r̩novation des ̩preuves des concours externes A et B.

Vous trouverez ci-dessous notre compte rendu

Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENTS – Rubrique DOSSIERS GT

La Direction Générale des Finances publiques a augmenté son recours aux contractuels, passant de 1 298 contractuels en 2021 à 2 950 en 2023. Deux fiches d’informations ont été remises par l’administration, portant sur le panorama du recrutement des contractuels et sur l’architecture d’un projet de guide du contractuel. Ci-dessous notre compte rendu.

126 demandes ont été formulées pour un total de 3 042 vœux. 95 cadres obtiennent un poste dont 23 en mutation et 72 en promotion. Le taux de satisfaction est de 75%. Le taux de recrutement au choix atteint 89%.

Le mouvement des inspecteurs divisionnaires administratifs sera en principe consultable dans l’application MOUV’RH le 13 mai et sera publié sur Ulysse le 15 mai.

La DNID est responsable de la gestion des successions vacantes. La DGFIP a décidé de généraliser l’expérimentation du recours à des prestataires privés pour la vente des biens immobiliers issus des successions vacantes. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la fiche.

https://monalize.alize.finances.rie.gouv.fr/sites/Alize/accueil/les-ministeres/la-sante-et-la-securite-au-trava/lutte-contre-la-sedentarite—bo.html

La sélection concerne les inspecteurs des finances publiques ayant atteint le 8 ème échelon de leur grade et comptant 7 ans de services effectifs dans la catégorie A au 31 décembre 2024. La clôture des inscriptions par « selectidiv » est fixée au 15 avril 2024

L’équipe CGC Finances Publiques y était pour défendre nos rémunérations