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Relocalisation d’emplois des services de gestion des usagers professionnels

La DGFIP poursuit le développement de la mise en place des centres de contact des professionnels et les services travaillant à distance pour le compte de services des impôts des entreprises, arguant d’un bilan…positif…!

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des informations que l’administration a adressé aux organisations syndicales

Les fiches sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENT – Rubrique DOSSIERS GT- DOCUMENTS CTR

Cosiu du 20 octobre 2023 sur le « transfert de la liquidation des taxes d’urbanismes à la DGFIP »

Il s’agit de la 6 ème réunion de ce comité de suivi relatif au transfert des taxes d’urbanismes du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) à la DGFIP.

Vous trouverez ci-dessous un résumé du diaporama support de la réunion

Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENT- Rubrique DOSSIERS GT – DOCUMENTS CTR

La retraite progressive dans la fonction publique

La création de la retraite progressive dans la fonction publique accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite. C’est le seul point positif de la réforme de la retraite ! Le décret d’application qui est entré en vigueur le 1 er septembre 2023 et la circulaire du 6 septembre 2023 précisent les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive dans la fonction publique.

La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnel à temps partiel. Il faut satisfaire aux 3 conditions suivantes:

  • exercer votre activité à temps partiel
  • remplir des conditions d’âge
  • avoir 150 trimestres de durée d’assurance, tous régimes confondus

Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions sur la retraite progressive

Sélection AFIPA 2023 (TA 2024)

La date limite de saisie des dossiers d’inscription par les candidats est fixée au 30 octobre 2023.

Rappel: sont concernés les IP comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et les IDIV HC ayant atteint le 3ème échelon de leur grade au 1er janvier 2024.

PériodesNature des opérations
30 octobre 2023Date limite de saisie des dossiers d’inscription
Entre le 4 et 15 décembre 2023
Oraux blancs
Entre le 8 et 12 janvier 2024Tenue des entretiens
Début février 2024Résultats

Sélection 2024 des inspecteurs principaux des finances publiques par voie d’examens professionnels

Les cadres concernés sont :

  • les inspecteurs des finances publiques du 7 ème échelon ayant 10 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A au 1er septembre 2024
  • les inspecteurs divisionnaires de classe normale qui justifient d’au moins 18 mois de services effectifs dans leur grade au 1er septembre 2024.
  • La date limite d’inscription est fixée au 11 octobre 2023
PériodesNature des opérations
11/10/ 2023Date limite de saisie ou de dépôt des dossiers d’inscriptions
23/10/2023Date limite de validation des candidatures pour les services
du 11/12 au 22/12/2Tenue des oraux d’entraînement
du 22/01 au 26/01/2024Tenue des entretiens
23 /02/2024Publication des résultats

GARANTIE INDIVIDUELLE DE POUVOIR D’ACHAT (GIPA) 2023 : VERSEMENT AU PLUS TARD AVEC LA PAYE DE DÉCEMBRE 2023

La GIPA vise à compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées sur la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Sa mise en paiement doit intervenir au plus tard avec la paye de décembre 2023.

Ci dessous le lien avec le site de la Fonction Publique précisant les conditions pour en bénéficier. Un simulateur de calcul de la prime y est accessible.

Site Fonction Publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/lindemnite-dite-de-garantie-individuelle-du-pouvoir-dachat-gipa

Rentrée 2023 des inspecteurs

La CGC Finances Publiques présente à Noisiel en ce 1er septembre de rentrée pour les 508 lauréats affectés en Ile-de-France

Campagne de recensement pour des nominations au grade d’IDIV CN et d’IDIV HC à titre personnel

L’administration a fait paraître sur Ulysse, le 28 juillet 2023, la note sur le recensement pour la nomination au grade d’IDIV CC et d’IDIV HC à titre personnel. Pour le tableau d’avancement 2024, la date départ à la retraite des candidats, doit être comprise entre le 1 er juillet 2024 et le 30 juin 2025.

Les conditions statutaires :

– peuvent accéder au grade d’IDIV CN à titre personnel, les inspecteurs ayant atteint le 8 ème échelon et comptant au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.

– peuvent accéder au grade d’IDIV HC à titre personnel, les IDIV CN comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 3 ème échelon.

L’administration précise dans sa note de service que « l’accès à ces grades n’est pas automatique mais, réservé aux cadres ayant fait preuve d’une très grande valeur professionnelle et d’un véritable engagement tout au long de leur carrière » !

Les candidatures doivent être transmises au plus tard le 13 septembre 2023.

NOS COMMENTAIRES EN BREF :
=> Nous sommes favorables à un dispositif qui corrige la faiblesse de la grille indiciaire d’inspecteur des finances publiques à l’échelon terminal, issue du protocole PPCR. Nous l’avons de nombreuses fois rappelé à la DG;
=> mais nous ne pouvons nous satisfaire de cette demi mesure au titre de PPCR sur deux grades s’agissant des inspecteurs du concours externe. Il existe une inégalité manifeste.
Nos collègues inspecteurs externes peuvent rester au 11ème échelon de leur grade – atteint en 26 ans de carrière – jusqu’au terme des 42 ans nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette stagnation de 15 ans sur l’indice terminal INM 673 est inadmissible ! La DGFiP doit valoriser mieux et plus tôt ses cadres méritants !
Nous avons fait des propositions en ce sens au DG pour élargir la voie de recrutement d’Idiv Expert. Enfin la CGC demande la fusion des 2 grades IDIV CN et IDIV HC.

Promotion au grade d’AFIPA: dispositif de seconde chance – date limite de dépôt des dossiers : 1er septembre 2023

Ce dispositif s’adresse aux IP et IDIV HC s’étant présentés au moins 2 fois à la sélections AFIPA. Au titre du tableau d’avancement 7 nouvelles promotions sont envisagés:

DRFIP Mayotte : responsable du pôle gestion publique
DRFIP Mayotte : responsable du pôle pilotage et ressources
DRFIP Corse du sud : adjoint au responsable du pôle métiers
DDFIP Mayenne : responsable du pôle gestion fiscale
DDFIP Indre : responsable du pôle stratégie et ressources
DDFIP Oise : responsable de la division maîtrise de l’activité
DVNI : responsable de la direction du contrôle informatique

Calendrier

DATESNature des opérations
1 septembre 2023Date limite de dépôt des dossiers d’inscription
jusqu’au 22 septembreTenue des entretiens
2 octobre 2023Résultats
1 er novembre 2023Affectations et nominations au grade AFIPA


GT sur le projet d’accord de « méthode négociation handicap »- Ministère des Comptes Publics – 30 juin 2023

La politique du handicap et de l’inclusion des agents en situation de handicap constitue l’un des axes structurants de la politique des ressources humaines du MEF. Cette réunion avait pour objet de fixer notamment les modalités et le calendrier de la négociation.

Vous trouverez ci-dessous notre liminaire et les précisions apportées par le Secrétariat des Finances.

Dégradations des centres des finances publiques

De nombreux centres des finances publiques ont été gravement dégradés la nuit dernière.

La CGC Finances publiques apporte tout son soutien aux collègues concernés par ces évènements. Elle condamne fortement ces violences qui touchent les services publics. Elle demande à la Direction générale de mettre tous les moyens pour assurer la préservation des bâtiments et la sécurité des collègues.

Sélection Idiv : le calendrier toujours en attente

Nous avons pris l’attache auprès de la direction générale pour connaitre les dates des inscriptions à la sélection d’idiv. L’administration nous informe qu’une communication sera faite dans les semaines à venir pour le lancement de la sélection. Un délai « raisonnable » sera assuré aux candidats pour préparer cette sélection.

GMBI (gérer mes bien immobiliers) : la DGFIP contrainte de repousser la date limite de déclaration au 31 juillet 2023

Depuis cette année, les usagers propriétaires ont l’obligation de déclarer en ligne via le se Service GMBI, les occupants des logements (résidence principale- secondaire etc..). La date butoir était fixée au 30 juin. Une amende de 150€ est prévue en cas d’absence de déclaration. La CGC avait alerté la Direction sur la complexité du process, les multiples erreurs présentent dans GMBI et les nombreuses incohérences: ex: si l’un des conjoints détient un bien immobilier personnel, ce bien ne sera visible que dans son espace personnel et non dans celui du couple. Les usagers sont perdus et les collègues sont inondés de mels. Mais pour l’administration, au contraire, tout va bien. Les éléments de langage employés sont habituels: le rythme de déclaration est très bon et les difficultés sont en cours de résorption. » Las: la DGFIP est forcée de reculer la date au 31 juillet. En effet, à peine plus de 50% des usagers propriétaires ont accompli la démarche. Les services sont débordés de questions. Mais pour notre Directeur, « …toute nouvelle obligation déclarative engendre des interrogations et des questions.. » Autrement dit c’est dans l’ordre des choses. Nul doute qu’en rythme de croisière le service apportera les avantages recherchés. Néanmoins la CGC dénonce la très mauvais gestion de la mise en place de ce nouveau service. Les collègues concernés subissent en première ligne les déficiences du système et la colère des usagers. Le Service GMBI ? un bien mauvais service rendu, en somme aux usagers et aux collègues.

GT « FORMATION PROFESSIONNELLE » – 23 mai 2023

Le groupe de travail était coprésidé par messieurs Christophe LANDOUR, chef du service Effectifs, parcours et compétences et M Yannick GIRAULT, directeur de l’école nationale des Finances publiques.

3 fiches techniques ainsi que le bilan 2021 étaient à l’ordre du jour:

Fiche 1 : Point sur le projet Ariane: évolution numérique de la pédagogie en formation

Fiche 2 : Numérisation et correction à distance des copies des concours

Fiche 3 : Point d’étape 2022-2023 de la participation de la DGFIP « aux classes Talents du service public ».

Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENTS – Rubrique DOSSIERS GT