Suspension et prorogation des délais des procédures fiscales, administratives et juridictionnelles – mises à jour

Par Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre des mesures d’urgence inhérentes à la crise sanitaire, les délais de procédure en matière fiscale font l’objet des adaptations nécessaires.

Le principe : suspension des délais à la date du 11 mars et prorogation de délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence. Délai maximum de prorogation : 2 mois.

Vous trouverez en documentation téléchargeable :
– Le texte de l’ordonnance 2020-306 ;
Рla fiche r̩dig̩e par le bureau CF2 expliquant les cons̩quences en mati̬re de computation des d̩lais des proc̩dures fiscales ;
– le BOI – DJC – COVID19 – n° 10-20200403 « adaptation par ordonnance des délais de procédures administratives et juridictionnelles – incidences sur les missions de la DGFIP » du 3 avril 2020 ;
– le BOI – DJC – COVID19 – n° 10-20200403 « adaptation par ordonnance des délais de procédures administratives et juridictionnelles – incidences en matière de contrôle fiscal  » du 3 avril 2020 ;