Suspension de la Responsabilité Pécunière et Personnelle des comptables publics

La note de service en pièce jointe présente les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Cette ordonnance dispose que pour l’appréciation de cette responsabilité, les mesures de restriction et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 sont constitutifs d’une circonstance de la force majeure.
En conséquence, les éventuels manquements des comptables liés à ces circonstances ne sont pas susceptibles d’aboutir à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.