Loi de transformation de la Fonction publique adoptée

La loi de transformation de la Fonction publique vient d’être publiée au JO du 7/08/2019 sous le n° 2019-828 en date du 6 août 2019. Après son adoption par le parlement le 23 juillet dernier, le texte de loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel, saisi par un groupe de députés le 24 juillet 2019. Le texte a été jugé conforme à la constitution dans son intégralité par décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 de la Haute juridiction .

Force est de constater que sont ainsi portées de profondes atteintes au statut du fonctionnaire, octroyant les marges de manÅ“uvre tant désirées par nos gouvernants. Les leviers managériaux locaux vont être amplifiés, la défense des agents va régresser tandis que la contractualisation de l’Etat et de ses missions va se développer. Tout est sous contrôle dans l’ordre de « marche » libéral …

Vous pouvez prendre connaissance d’un communiqué intersyndical des fonctions publiques publié dès le 23 juillet :