LES CONGÉS DE CRISE : OFFICIALISATION DU DISPOSITIF POUR LES FONCTIONNAIRES… Mise à jour du 20 avril 2020.

Pour le secteur privé, des dispositions ont été prises par ordonnance le 25 mars 2020 au titre des mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire. Pour le secteur public, le texte vient d’être soumis en Conseil des ministres ce matin, mercredi 15 avril 2020. Il va faire l’objet d’une publication par ordonnance dont voici le texte définitif :

En substance, avant les commentaires et précisions de l’administration voici les lignes « directrices » du dispositif :
=> 5 jours de ARTT/CA seront retenus pour les personnes confinées, en ASA (type CA030) sur la période comprise entre le 16 mars et le 16 avril ;
=> 5 autre jours sur la période allant du 17 avril jusqu’à la fin de la période d’urgence ;
soit un total maximum de 10 jours pour les agents en ASA
=> 5 jours pourront être également imposés aux agents en télétravail sur la période allant du 17 avril jusqu’à la fin de la période d’urgence ou jusqu’à la date de reprise en présentiel si elle est antérieure.
Décision soumise à l’arbitrage du chef de service ou de l’autorité hiérarchique.

Il ressort de l’audioconférence tenue avec le Directeur Général le 15 avril 2020 qu’il ne sera pas fait application de la faculté d’imposer des jours de congés aux télétravailleurs à la DGFiP. Aucune retenue ne sera effectuée les concernant.

Ces jours pourront être prélevés sur le CET pour les agents qui en font la demande. Ces congés seront proratisés en cas d’alternances de jours travaillés et de jours en position ASA. Ces congés ne donneront pas lieu aux bonifications des jours pris hors période.

Les interrogations suivantes seront éclaircies par des mesures qui seront prises par décret :
=> le sort des congés 2019 en report ?
=> le déplafonnement du CET comme initialement envisagé ?
=> imputation possible des congés déjà validés sur la période de confinement ?

Instructions actuelles de la DGAFP :

Pour mémoire, régime d’aménagement des jours de congés du secteur privé – ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 :