La responsabilité des gestionnaires publics

La réforme du RGP, entrée en vigueur au 1er janvier 2023 a instauré un régime de responsabilité unique pour tous les gestionnaires publics.

L’objectif est de « faire sanctionner par le juge financier les infractions les plus graves à l’ordre public financier. »

Ce régime de nature répressive se caractérise par des amendes à l’encontre des gestionnaires publics, prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Sur Ulysse, le 14 février 2023 notre directeur général écrivait à propos de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : « il n’ y a aucune raison de craindre les conséquences de la réforme, bien au contraire ». Lors des groupes de travail, nous avions souligné tous les nouveaux risques et les sanctions qui ne manqueraient de frapper bien au-delà du seul comptable, tout à chacun. Il nous avait été répondu doctement « celui qui est responsable à la fin, c’est le patron de la structure ». A cela nous avions répliqué que les magistrats n’auront pas nécessairement cette même lecture de la réforme.

Les premiers jugements de la Cour des Comptes confirment notre crainte.

Vous trouverez ci-dessous le relevé des premières décisions de la Cour des comptes.