Responsabilité des gestionnaires publics, suite…

Le 24 juin dernier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu son 25ème arrêt n°
S-2025-0910 Communauté de communes de Marana-Golo [Haute-Corse]
La chambre du contentieux a considéré que, sur la période 2018 à 2023, les deux comptables successifs et le Directeur général des services avaient, par infraction aux règles d’exécution des recettes du service public industriel et commercial de l’eau, géré en régie par la Communauté de communes de Marana-Golo, commis une faute grave causant un préjudice significatif.