psc : le dessous des cartes

PSC, le dessous des cartes

Le sujet est délicat et clivant. Chez les agents, il y a les contents, les mécontents et ceux qui découvrent la PSC obligatoire.

Les orientations de l’Union européenne sur la modernisation des systèmes de protection sociale se précisent. En France, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a été initiée par la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la Fonction publique et confirmée par l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 février 2021.

Lors du colloque proposé par la MFP et acteurs publics le 15 décembre 2021, Amélie de Montchalin a relevé qu’il s’agissait « d’une réforme très ambitieuse pour tous les agents publics”

Il s’agit d’aligner les conditions de protection du secteur public sur celles du secteur privé et d’introduire une base minimale de garanties avec :

• un panier de soins interministériel socle,
• la possibilité de contractualiser par ministère des garanties optionnelles,
• un élargissement de la liste des bénéficiaires,
• des mécanismes de solidarités,
• une gouvernance paritaire (Administration/OS) pour suivre l’évolution des dispositifs PSC.

1- Le contrat collectif santé imposé par l’État dans la Fonction publique

L’État donne à cette réforme un caractère obligatoire sur le volet santé.

Les contrats individuels de complémentaire santé laissent la place à un contrat collectif souscrit par l’employeur qui assure ses collaborateurs. La relation entre assureur et l’adhérent actif se double désormais d’une relation entre assureur et employeur.

Les organisations syndicales (OS) représentatives siégeant au Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat (CSFPE) ont été invitées à discuter tout spécialement du contenu du panier de soins socle interministériel jusqu’à la signature de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 (signataires FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires Fonction Publique, CFE-CGC).

2- Le pourquoi du couplage PSC obligatoire santé et prévoyance aux MEF

L’adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative pour la Fonction publique mais peut être obligatoire lorsqu’un accord collectif le prévoit.

Aux Ministères économiques et financiers (MEF), la PSC prévoyance est devenu obligatoire sur exigence des fédérations syndicales majoritaires. C’était donner un coup de pouce à la MGEFI déjà positionnée sur les deux volets santé-prévoyance, pour l’appel d’offre PSC.

L’accord ministériel PSC Prévoyance a été signé le 21 juin 2024 avec les fédérations syndicales des MEF.

Les fédérations syndicales n’ont pas eu mot à dire sur le choix des lauréats. Alan a obtenu le marché santé et la GMF-Vivinter a obtenu le marché prévoyance.

En n’ayant pas voix au chapitre dans le choix des opérateurs PSC, les fédérations syndicales ont été flouées lors de la finalisation des appels d’offres.

Certaines fédérations et leurs syndicats adhérents tentent de faire oublier cet épisode malheureux dans leurs communications.

Cependant, certains points positifs sont à mettre au crédit des fédérations syndicales des MEF qui ont fait évoluer les garanties optionnelles notamment sur la couverture optique et dentaire ainsi que sur l’alimentation des fonds de solidarité complémentaires.

3 – La position du Syndicat des cadres A

Au niveau Fonction publique d’Etat, nous sommes affiliés à la CFE CGC qui a signé l’accord interministériel sur le volet santé obligatoire tout en conservant le volet prévoyance facultatif. C’est la position que nous défendons.

Aux MEF, notre fédération CFE-CGC est représentative en alliance avec l’UNSA (période 2023-2026). Notre expression est pertinente mais l’oreille de l’Administration entend surtout les déclarations des fédérations majoritaires.

Sur le sujet du couplage PSC santé et prévoyance obligatoire, notre fédération CFE-CGC était partagée, chaque adhérent ayant sa propre analyse personnelle. La Fédération CFE-CGC a accepté la position de son partenaire d’alliance du moment, la Fédération UNSA.

A la DGFIP, les adhérents et sympathisants du Syndicat des cadres A, sont également partagés sur le caractère obligatoire de la PSC prévoyance. L’idée qui ressort fréquemment est celle de la liberté de choisir un assureur en matière de prévoyance d’autant que l’employeur ne participe qu’à hauteur de 7€, somme parfaitement identique à la participation employeur prévue pour une prévoyance facultative.

Notre Fédération siège au comité de suivi de la PSC (CCPS). Faites nous remonter vos réactions sur ce sujet. Exprimez vous, nous relayons de manière anonyme la position des agents auprès de cette instance.