En 2023, un plan de protection des agents publics a été présenté, prévoyant une extension de la protection fonctionnelle aux ayants droits des agents et une simplification des procédures de demande auprès des employeurs. La DGAFP vient de publier un guide sous forme de foire aux questions. Vous trouverez ci-dessous notre résumé et le guide.
La DNID est responsable de la gestion des successions vacantes. La DGFIP a décidé de généraliser l’expérimentation du recours à des prestataires privés pour la vente des biens immobiliers issus des successions vacantes. Vous trouverez ci-dessous un résumé de la fiche.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures envisagées par le gouvernement sur la réforme de la fonction publique
La DGFiP a choisi d’utiliser l’évaluation professionnelle comme un levier d’évolution du parcours de carrière des agents. Un bilan des évaluations 2023 (gestion 2022) a été réalisé par l’administration. Les différentes données mettent en évidence :
La date limite des dépôts et de validation des clôtures des candidatures dans « MOUV’RH » est fixée au 12 avril 2024.
Cette année encore les postes de Conseilleurs aux Décideurs Locaux (CDL) de niveau AFIPA, IP, IDIV sont intégrés aux mouvements administratifs correspondants. Ainsi une AFIPA souhaitant postuler sur un poste CDL doit saisir ses vÅ“ux dans MOUV’RH pour le mouvement administratif des AFIPA
| Natures des opérations | Dates |
| Date limite de dépôt des candidatures dans MOUV’RH | 12 avril 2024 |
| Date limite de saisie des avis par les Directeurs dans MOUV’RH | 19 avril 2024 |
| Saisie dans mouv’rh du classement des cadres | 26 avril 2024 |
| Date prévisionnelle de publication des résultats | 2ème quinzaine de mai |
La clôture des inscriptions (via MOUV’RH) est fixée au 5 avril 2024 inclus.
| Nature des opérations | DATES |
| Date limite de dépôt dans Mouv’RH | 5 avril 2024 |
| Date limite de saisie des avis des directeurs | 12 avril 2024 |
| Saisie dans MOUV’RH par les recruteurs du classement des cadres (poste au choix) | 22 avril 2024 |
| Date de publication des résultats | 1ère quinzaine de mai 2024 |
La sélection concerne les inspecteurs des finances publiques ayant atteint le 8 ème échelon de leur grade et comptant 7 ans de services effectifs dans la catégorie A au 31 décembre 2024. La clôture des inscriptions par « selectidiv » est fixée au 15 avril 2024
| DATES | NATURE DES OPÉRATIONS |
| 15 avril 2024 | Clôture des inscriptions |
| entre le 13 et 24 mai | Entretiens d’entrainement |
| du 03 au 07 juin 2024 | Entretiens |
| Début juillet | Publications des résultats |
| Entre le 8 juillet et le 30 août | Demande de retours pédagogiques |
| Avant le 20 septembre 2024 | Retours pédagogiques sur les entretiens |
Les demandes de mutation se dérouleront dans MOUV’RH jusqu’au 12 mars 2024 inclus. les affectations auront lieu à partir du 1er septembre 2024.
Conformément aux lignes directrices de gestion sur la mobilité, une grande partie des postes se feront au choix. Cela concerne tous les postes identifiés comme vacants au lancement du mouvement, les fonctions de Conseilleurs des Décideurs Locaux, ainsi que tous les postes dans les services centraux, DNS ou assimilés.
Les collègues qui souhaitent se porter candidats sur des postes pourvus au choix, devront déposer dans MOUV’RH, un CV, une lettre de motivation ainsi que les 3 derniers CREPS. Le directeur rédigera directement dans MOUV’RH son avis. Il est notamment précisé qu’à défaut d’avis formulé, il sera réputé favorable, de même un avis subordonné au remplacement concomitant du cadre partant sera réputé favorable sans condition. Un avis défavorable doit être motivé et cohérent avec les derniers CREPS.
Important: les postes libérés au cours du mouvement (à l’exception des CDL) sont pourvus selon les règles de gestion (ancienneté – priorités) . Ne limitez pas vos demandes aux seuls postes déclarés vacants.
| Natures des opérations | Dates |
| Ouverture de l’application MOUV’RH | 26 février 2024 |
| Date limite de dépôt | 12 mars 2024 |
| Date limite de saisie des avis par les Directeurs | 19 mars 2024 |
| Date prévisionnelle de publication des résultats | 1ère quinzaine de mai |
La note de service relatif au mouvement de mutation sur les emplois administratifs sera publi̩e sur Ulysse dans la semaine du 26 f̩vrier Р1er mars 2024.
La CGC Finances publiques avait alerté l’administration sur la mauvaise préparation et mise en Å“uvre de ce service. Vous trouverez ci-dessous l’analyse de la CGC sur le bilan et le plan d’action présentés par la DGFIP.
Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENTS – rubrique DOSSIERS
Les agents de la fonction publique de l’Etat bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle. Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Pour en savoir plus, notre fiche mémo ci-dessous.
Le transfert de ces taxes renforce la compétence de la DGFIP dans sa mission de recouvrement. Mais la CGC dénonce ce transfert non accompagné d’un transfert équivalent d’agents. Cela confirme le manque d’attractivité actuel de la DGFIP ! Là encore, l’administration fait le pari anticipé d’un gain de productivité au détriment de ceux qui ont la charge de ces nouvelles missions.
Fiche informative sur les principales mesures de la relation de confiance au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal au SJCF
La campagne annuelle de mutation pour les inspecteurs se déroulera du 4 janvier au 22 janvier 2024 inclus.
Les demandes se feront par la nouvelle application « Mouv’RH ». Attention les nouvelles lignes directrices de gestion s’appliqueront. Elles amènent des changement sur des priorités et introduisent des critères supplémentaires à titre subsidiaire aussi bien pour les demandes prioritaires que pour les demandes pour convenances personnelles.
Vous trouverez ci-dessous le tableau des opérations et les dates limites de dépôt.
| Nature des opérations | Date limite de dépôt |
| Demande de mutation : 4 janvier 2024 | 22 janvier 2024 |
| Demandes dans le cadre des réorganisations | 16 février 2024 |
| Demandes à titres prévisionnel (si le conjoint, agent de la DGFIP, est en instance d’affectation suite à une promotion) | 22 janvier 2024 |
| Demande d’annulation (sous réserve d’être motivée) et demandes avec priorités nouvelles. | 02 avril 2024 |
Les agents pourront déposer leurs vÅ“ux de mutation dans Mouv’rh dès le 4 janvier 2024. De fait, les priorités légales et les critères supplémentaires qui ont été définies dans les lignes directrices de gestion en matière de mobilité s’appliqueront. La documentation, complète (instructions, guides, notes de campagne) sera communiquée avant l’ouverture de la campagne. Toute l’Equipe CGC Finances Publiques sera à votre disposition pour répondre à vos questions.
Sondage Flex Office : https://www.allcounted.com/s?did=c6tb2o7tfimyf&lang=fr_FR
Le groupe de travail était présidé par Mme Anne BLONDY-TOURET, Secrétaire Générale du MEFSIN.
L’objectif est d’augmenter les recettes des amendes et condamnations pécuniaires de 20 % d’ici 2027 !
Vous trouverez ci-dessous un résumé de la fiche communiquée par l’administration
L’actualisation des lignes directrices de gestion en matière de mobilité met fin aux mouvements comptables classiques. Désormais l’intégralité des postes comptables est pourvue au choix et au fil de l’eau. Les fiches de postes seront sur l’application PASSERELLES.
Pour 2024, le nombre de places au concours professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal est de 193
La DGFIP poursuit le développement de la mise en place des centres de contact des professionnels et les services travaillant à distance pour le compte de services des impôts des entreprises, arguant d’un bilan…positif…!
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des informations que l’administration a adressé aux organisations syndicales
Les fiches sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENT – Rubrique DOSSIERS GT- DOCUMENTS CTR
Il s’agit de la 6 ème réunion de ce comité de suivi relatif au transfert des taxes d’urbanismes du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) à la DGFIP.
Vous trouverez ci-dessous un résumé du diaporama support de la réunion
Les documents de travail sont consultables dans : ESPACE ADHÉRENT- Rubrique DOSSIERS GT – DOCUMENTS CTR
Vous trouverez ci-dessous un résumé des fiches portant sur l’application DEMETER, les applications de la paye, le point sur la création de centre de gestion financière et les réassignations comptables.
Les fiches informatives sont consultables dans : ESPACE ADHERENT – Rubrique DOSSIERS GT- DOCUMENTS CTR
La création de la retraite progressive dans la fonction publique accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite. C’est le seul point positif de la réforme de la retraite ! Le décret d’application qui est entré en vigueur le 1 er septembre 2023 et la circulaire du 6 septembre 2023 précisent les modalités de mise en Å“uvre de la retraite progressive dans la fonction publique.
La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de votre retraite tout en continuant à exercer votre activité professionnel à temps partiel. Il faut satisfaire aux 3 conditions suivantes:
Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions sur la retraite progressive
